Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31 Janvier 2026

Article 1 - Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent exclusivement les ventes réalisées par :

Raison sociale : INDHACK - Activité LIBRAMOTO
Nom commercial : LIBRAMOTO
SIRET : 910 528 090 00020
N° TVA Intracommunautaire : FR 91 910528090
Email : support@libramoto.com
Site internet : https://libramoto.com

Article 2 - Champ d'application et Acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site libramoto.com. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont des écrans CarPlay/Android Auto pour motos et scooters, ainsi que leurs accessoires. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou omissions mineures.

Compatibilité : Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit avec son véhicule avant commande. Le Vendeur met à disposition des guides de compatibilité, mais ne garantit pas l'adaptation parfaite à tous les modèles de motos.

Article 4 - Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par LIBRAMOTO.

En cas de paiement refusé ou frauduleux, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de suspendre toute livraison.

Article 5 - Livraison

Les commandes sont traitées et transmises à notre centre logistique sous 1 à 5 jours ouvrés après validation du paiement. Les délais de livraison indicatifs sont de 7 à 21 jours ouvrés pour la France métropolitaine, Belgique, Suisse et Luxembourg.

IMPORTANT : Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.Ils peuvent varier significativement en fonction de :

• La disponibilité des produits auprès de nos fournisseurs
• Les délais de traitement des transporteurs internationaux
• Les contrôles douaniers éventuels
• Les périodes de forte activité (fêtes, soldes, événements exceptionnels)
• Les conditions météorologiques ou événements indépendants de notre volonté

Le Client reconnaît et accepte que les délais de livraison peuvent être plus longs que les estimations fournies.Un dépassement du délai indicatif, quelle que soit sa durée, ne peut donner lieu à :

• Annulation automatique de la commande
• Remboursement partiel ou total
• Indemnités ou dommages et intérêts

En cas de retard significatif (supérieur à 30 jours ouvrés), le Client peut contacter le service client pour obtenir des informations sur le suivi de sa commande. Le Vendeur s'engage à fournir un numéro de suivi dès que celui-ci est disponible.

Suivi de commande : Un email contenant le numéro de suivi sera envoyé au Client dès l'expédition du colis. Il appartient au Client de suivre l'acheminement de son colis via le lien de suivi fourni.

À réception : Le Client doit vérifier l'état du colis et du produit. En cas de colis endommagé, le Client doit IMPÉRATIVEMENT émettre des réserves écrites auprès du transporteur ET nous contacter sous 48 heures avec photos à l'appui. Passé ce délai de 48 heures, aucune réclamation pour dommage de transport ne sera acceptée.

Colis non réclamé : Si le Client ne récupère pas son colis dans les délais impartis par le transporteur et que celui-ci nous est retourné, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. En cas de refus de réexpédition, seul le montant du produit (hors frais de livraison initiaux) pourra faire l'objet d'un avoir, déduction faite des frais de retour.

Article 6 - Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

6.1 - Procédure obligatoire de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client DOIT IMPÉRATIVEMENT :

• Nous contacter par email à support@libramoto.com AVANT tout renvoi
• Indiquer son numéro de commande et le motif du retour
• Attendre la réception de son numéro d'autorisation de retour (RMA) et les instructions d'expédition

IMPORTANT : Tout colis retourné sans numéro RMA préalable sera REFUSÉ et renvoyé aux frais du Client.

6.2 - État du produit retourné

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, c'est-à-dire :

• Complet : avec TOUS les accessoires, câbles, visserie, supports, notices, et emballages d'origine
• Non installé : les films de protection ne doivent PAS avoir été retirés
• Non utilisé : aucune trace d'utilisation, de montage, de rayure, ou de salissure
• Emballage d'origine intact : la boîte ne doit pas être abîmée, déchirée ou marquée

Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Si le produit présente des signes d'utilisation, d'installation (même partielle), de rayures, ou si des éléments sont manquants, le Vendeur se réserve le droit de :

• Appliquer une décote de 15% à 50% sur le montant remboursé, selon l'état constaté
• Refuser le remboursement si le produit est inutilisable ou incomplet

6.3 - Frais de retour

Les frais de retour sont INTÉGRALEMENT à la charge du Client. Le Vendeur recommande un envoi suivi et assuré. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration du colis retour.

6.4 - Vérification et Remboursement

À réception du colis, notre équipe technique procède à une vérification complète du produit sous 5 à 10 jours ouvrés :

• Contrôle de l'intégrité et de la complétude du produit
• Vérification de l'absence de traces d'utilisation ou de dommages
• Test de fonctionnement

Le remboursement sera effectué après validation de cette vérification, dans un délai maximum de 14 jours suivant cette validation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération effective du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

Article 7 - Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

7.1 - Mise en œuvre de la garantie

Pour toute demande de garantie, le Client doit :

• Contacter le service client à support@libramoto.com avec photos/vidéos du défaut
• Fournir la preuve d'achat (facture ou confirmation de commande)
• Décrire précisément le problème rencontré
• Attendre l'accord du Vendeur avant tout retour

Le Vendeur se réserve le droit de demander un diagnostic à distance (photos, vidéos, tests) avant d'accepter un retour sous garantie.

7.2 - Exclusions de garantie

La garantie NE COUVRE PAS :

• Les dommages résultant d'une mauvaise installation (branchement incorrect, court-circuit, surtension)
• Les dommages causés par une chute, un choc, ou un accident
• Les dommages liés à l'exposition à des conditions extrêmes dépassant les spécifications du produit (immersion prolongée au-delà de la norme IP67, températures extrêmes)
• Les dommages causés par des vibrations anormales dues à un support inadapté ou un montage défectueux
• L'usure normale du produit (rayures d'écran, décoloration, usure des boutons)
• Les dommages causés par des modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers
• Les dommages causés par l'utilisation de chargeurs ou accessoires non fournis par LIBRAMOTO
• Les problèmes de compatibilité avec certains smartphones ou véhicules non vérifiés avant achat
• Les problèmes liés à des mises à jour logicielles de l'iPhone/Android du Client

7.3 - Modalités de prise en charge

Si le défaut est couvert par la garantie, le Vendeur proposera, à son choix :

• La réparation du produit
• Le remplacement par un produit identique ou équivalent
• En dernier recours, un remboursement (avec déduction de l'usure si le produit a été utilisé plusieurs mois)

Les frais d'envoi pour retour sous garantie confirmée sont pris en charge par le Vendeur. Si après analyse le produit n'est pas défectueux ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie, le produit sera retourné au Client à ses frais.

Article 8 - Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Cette action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Article 9 - Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect par le Client des instructions d'installation et d'utilisation
• Dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.)
• Dysfonctionnement lié à l'environnement technique du Client (smartphone, réseau, etc.)
• Force majeure ou fait d'un tiers
• Utilisation du produit non conforme à sa destination

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site libramoto.com (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 11 - Données Personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, contacter : support@libramoto.com

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Médiation et Litiges

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client à support@libramoto.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 13 - Dispositions Diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.